Titres sociaux en indivision : consécration de la liberté de vote du mandataire commun
Résumé
(Versailles 31 mars 2022, no 21/05568)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815991 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Titres sociaux en indivision : consécration de la liberté de vote du mandataire commun. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.585. ⟨halshs-03815991⟩
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