Société engagée par son salarié : attention à la théorie de l'apparence fondée sur le droit du mandat
Résumé
(Com. 9 mars 2022, no 19-25.704, F-D, RTD com. 2022. 369, obs. B. Bouloc)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-03815990 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Société engagée par son salarié : attention à la théorie de l'apparence fondée sur le droit du mandat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.582. ⟨halshs-03815990⟩
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