L'associé emprunteur, un consommateur comme les autres ?
Résumé
(Civ. 1re, 20 avr. 2022, no 20-19.043, F-B, D. 2022. 789)
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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17