Le monopole légal privé recadré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le monopole légal privé recadré

Résumé

(CJUE 3 juin 2021, aff. C-762/19, CV-Online Latvia SIA c. Melons SIA ; J.-M. Bruguière, L'arrêt CV-Online de la CJUE : une restriction nouvelle de la portée du droit sui generis ?, 19 janv. 2022, https://ddg.fr/actualite/larret-cv-online-de-la-cjue-une-restriction-nouvelle-de-la-portee-du-droit-sui-generis/ ; S. Chatry, Ajout d'une condition à l'illicéité de l'activité d'un agrégateur de contenu spécialisé, LEPI, nov. 2021, n° 10, p. 4)

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https://shs.hal.science/halshs-03815986

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:09

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:50:03

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Dates et versions

halshs-03815986 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815986 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat. Le monopole légal privé recadré. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.547. ⟨halshs-03815986⟩

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