La Cour de justice de l'Union européenne à l'assaut du droit sui generis du producteur de bases de données - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La Cour de justice de l'Union européenne à l'assaut du droit sui generis du producteur de bases de données

Résumé

(CJUE 3 juin 2021, aff. C-762/19, CV-Online Latvia c/ Melons, concl. M. Szpunar ; Prop. Ind. 2022. Comm. 5, obs. J. Larrieu)

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https://shs.hal.science/halshs-03815984

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815984 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815984 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. La Cour de justice de l'Union européenne à l'assaut du droit sui generis du producteur de bases de données. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.535. ⟨halshs-03815984⟩

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