Réformes récentes en matière de propriété industrielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Réformes récentes en matière de propriété industrielle

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https://shs.hal.science/halshs-03815977

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:54:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03815977 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815977 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Réformes récentes en matière de propriété industrielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.505. ⟨halshs-03815977⟩

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