Théorie de l'entreprise défaillante : un remarquable premier cas d'application par l'Autorité de la concurrence ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Théorie de l'entreprise défaillante : un remarquable premier cas d'application par l'Autorité de la concurrence !

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Résumé

(Aut. conc., 28 avr. 2022, décis. no 22-DCC-78 relative à l'acquisition du contrôle exclusif des actifs de Conforama France par le groupe Mobilux. Sur le communiqué de presse ayant précédé la publication de la décision avant publication de celle-ci : D. Bosco, L'Autorité de la concurrence applique pour la première fois la théorie de l'entreprise défaillante, CCC juin 2022. 105 ; J. Jourdan, J. Marthan, R. Wendebourg et A. Archimbaud, French Competition Authority decides rare failing firm defence case)

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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:54:54

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:04

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Dates et versions

halshs-03815976 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815976 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Théorie de l'entreprise défaillante : un remarquable premier cas d'application par l'Autorité de la concurrence !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.497. ⟨halshs-03815976⟩

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