La compétence internationale en matière d'action en responsabilité de l'arbitre par l'une des parties à l'arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La compétence internationale en matière d'action en responsabilité de l'arbitre par l'une des parties à l'arbitrage

Résumé

(TJ Paris 31 mars 2021, no 19/00795, Sté Saad Buzwair automotive Co c/ M.G., D. actu. 30 avr. 2021, obs. J. Jourdan-Marques ; JCP 2021. 516, note I. Fadlallah ; D. 2021. 1832, obs. L. d'Avout ; D. 2021. Pan. 2272, obs. Th. Clay ; Paris 22 juin 2021, no 21/07623, Sté Saad Buzwair automotive Co c/ M.G., D. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Rev. arb. 2022. 744, note L. Jandard)

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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:54:53

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03815975 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815975 , version 1

Citer

Eric Loquin. La compétence internationale en matière d'action en responsabilité de l'arbitre par l'une des parties à l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.491. ⟨halshs-03815975⟩

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