L'assureur peut-il opposer à la victime, qui exerce l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d'assurance conclu par l'assureur avec l'auteur du dommage ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

L'assureur peut-il opposer à la victime, qui exerce l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d'assurance conclu par l'assureur avec l'auteur du dommage ?

Résumé

(Versailles 21 janv. 2021, no 19/02675, SAS Rohlig France c/ Sté Vincy Construction Grands Projet, Rev. arb. 2021. 844, note J. Billemont)

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https://shs.hal.science/halshs-03815973

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:54:50

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03815973 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815973 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'assureur peut-il opposer à la victime, qui exerce l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d'assurance conclu par l'assureur avec l'auteur du dommage ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.484. ⟨halshs-03815973⟩

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