L'articulation des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce après la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016
Résumé
(Paris 14 sept. 2021, no 21/03556, M. A. et a. c/ SA Buildinvest, Rev. arb. 2022, Chron. de jurisprudence française, 466, obs. P. Giraud ; Dalloz actu. 2 juill. 2022, chron. Arbitrage, obs. J. Jourdan-Marques)