De l'impossibilité pour le juge-commissaire, saisi aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire du preneur, d'accorder des délais de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

De l'impossibilité pour le juge-commissaire, saisi aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire du preneur, d'accorder des délais de paiement

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 18 mai 2022, no 20-22.164, FS-B, SELARL X, ès qual. liquid. jud. Sté Carla c/ SCI des Bains et a., D. actu. 13 juin 2022, obs. S. Andjechaïri-Tribillac ; D. 2022. 990 ; ibid. 1375, spéc. 1381, obs. M.-P. Dumont ; ibid. 1419, spéc. 1421, chron. S. Barbot ; DP diff. entr., juin 2022, obs. M.-H. Monsérié ; Lexbase hebdo – éd. affaires, no 720, 9 juin 2022, note E. Le Corre-Broly ; Procédures 2022. Comm. 178, obs. Bl. Rolland ; LEDEN sept. 2022. 3, obs. P. Rubellin ; APC 2022. Comm. 176, obs. F. Kendérian)

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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:54:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03815969 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815969 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. De l'impossibilité pour le juge-commissaire, saisi aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire du preneur, d'accorder des délais de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.465. ⟨halshs-03815969⟩

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