Épilogue de la saga judiciaire sur le sort des « loyers Covid » : les loyers sont dus !
Résumé
À propos des arrêts de la 3e chambre civile du 30 juin 2022
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:54:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815967 , version 1
Citer
Fabien Kendérian. Épilogue de la saga judiciaire sur le sort des « loyers Covid » : les loyers sont dus !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.435. ⟨halshs-03815967⟩
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