Le contrat irrégulièrement conclu en procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le contrat irrégulièrement conclu en procédure collective

Clément Favre-Rochex
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137493
  • IdRef : 248960431

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815966 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815966 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. Le contrat irrégulièrement conclu en procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.409. ⟨halshs-03815966⟩
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