L'obligation de réparer les dégradations subies par le bien saisi au cours d'une instruction pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

L'obligation de réparer les dégradations subies par le bien saisi au cours d'une instruction pénale

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme

Résumé

(CEDH, 5e section, 7 juill. 2022, no 3269/18, SCI Le Château du Francport c/ France)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815491

Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:35

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815491 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815491 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'obligation de réparer les dégradations subies par le bien saisi au cours d'une instruction pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.691. ⟨halshs-03815491⟩

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