L'extension à la personne librement auditionnée des droits de l'accusé en matière pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

L'extension à la personne librement auditionnée des droits de l'accusé en matière pénale

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme

Résumé

(CEDH, 5e sect., 28 avr. 2021, no 83700/17, Wang c/ France, AJ pénal 2022. 319, obs. T. Besse ; CEDH, 28 avr. 2022, no 52833/19, Dubois c/ France, D. 2022. 1487, obs. J.-B. Perrier ; AJ pénal 2022. 319)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815488

Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:31

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815488 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815488 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'extension à la personne librement auditionnée des droits de l'accusé en matière pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.683. ⟨halshs-03815488⟩

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