Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03815486
Soumis le : lundi 21 novembre 2022-17:36:34
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:06:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815486 , version 1
Citer
Evan Raschel. "La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et la protection du secret de la procédure pénale". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n° 3, p. 645. ⟨halshs-03815486⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements