Pas de nouvelle procédure de CRPC après ordonnance de refus d'homologation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Pas de nouvelle procédure de CRPC après ordonnance de refus d'homologation

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562

Résumé

(Crim. 17 mai 2022, no 21-86.131, D. 2022. 995)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815485 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815485 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Pas de nouvelle procédure de CRPC après ordonnance de refus d'homologation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.642. ⟨halshs-03815485⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More