Pas de nouvelle procédure de CRPC après ordonnance de refus d'homologation
Résumé
(Crim. 17 mai 2022, no 21-86.131, D. 2022. 995)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03815485
Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:27
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815485 , version 1
Citer
Pierre-Jérôme Delage. Pas de nouvelle procédure de CRPC après ordonnance de refus d'homologation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.642. ⟨halshs-03815485⟩
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