Conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile : définition de la plainte préalable et moment du versement de la consignation par virement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile : définition de la plainte préalable et moment du versement de la consignation par virement

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 22 mars 2022, no 21-82.604, D. 2022. 607 ; AJ pénal 2022. 274, obs. J. Lasserre Capdeville ; Légipresse 2022. 214 et les obs. ; Gaz. Pal. 2022. 21, note A. Touzain ; Crim. 21 avr. 2022, no 21-82.877, D. 2022. 838 ; AJ pénal 2022. 327, obs. É. Clément ; Dr. pénal 2022. Comm. 130, obs. A. Maron et M. Haas)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815484

Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:25

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815484 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815484 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile : définition de la plainte préalable et moment du versement de la consignation par virement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.640. ⟨halshs-03815484⟩

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