Droits de la défense : consultation effective du dossier de procédure et traduction des pièces essentielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Droits de la défense : consultation effective du dossier de procédure et traduction des pièces essentielles

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 9 mars 2022, no 21-82.580, D. 2022. 559 ; Dr. pénal 2022. Comm. 96, obs. A. Maron et M. Haas ; Crim. 23 mars 2022, no 21-83.064, JCP 2022. 681, note V. Peltier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03815480

Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:20

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815480 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815480 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Droits de la défense : consultation effective du dossier de procédure et traduction des pièces essentielles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.627. ⟨halshs-03815480⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
95 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More