Droit de contrôle des envois postaux et secret des correspondances
Résumé
(Crim. 26 janv. 2022, no 21-81.170, D. 2022. 217 ; Gaz. Pal. 2022. 47, obs. F. Fourment)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03815477
Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:15
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815477 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Droit de contrôle des envois postaux et secret des correspondances. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.620. ⟨halshs-03815477⟩
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