Solidarité fiscale et droits de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Solidarité fiscale et droits de la défense

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 23 févr. 2022, no 21-81.161, AJ pénal 2022. 162 et les obs. ; RTD com. 2022. 398, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03815473

Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:07

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815473 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815473 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Solidarité fiscale et droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.615. ⟨halshs-03815473⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS-SACLAY IDEP
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More