Les actes sexuels visibles en ligne et rémunérés à distance ne relèvent pas de la prostitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Les actes sexuels visibles en ligne et rémunérés à distance ne relèvent pas de la prostitution

Résumé

(Crim. 18 mai 2022, no 21-82.283, P, D. 2022. 994 ; AJ pénal 2022. 368, note B. Le Dévédec ; Dr. pén. 2022, comm. 121, obs. Ph. Conte ; Gaz. Pal., 5 juill. 2022, no 22, p. 28, note R. Mésa)

Mots clés

Prostitution

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815469

Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:17:00

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815469 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815469 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Les actes sexuels visibles en ligne et rémunérés à distance ne relèvent pas de la prostitution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.606. ⟨halshs-03815469⟩

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