Lorsque la soustraction internationale d'enfant témoigne de la primauté du droit pénal sur les apparences d'une légitimité civile
Résumé
(Crim. 1er juin 2022, trois arrêts, no 21-81.813, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03815463
Soumis le : vendredi 14 octobre 2022-16:16:52
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03815463 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Lorsque la soustraction internationale d'enfant témoigne de la primauté du droit pénal sur les apparences d'une légitimité civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.594. ⟨halshs-03815463⟩
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