Les saisies spéciales immobilières : une arme procédurale au service d'un durcissement de la politique répressive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Les saisies spéciales immobilières : une arme procédurale au service d'un durcissement de la politique répressive

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815460 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815460 , version 1

Citer

Florence Dequatre. Les saisies spéciales immobilières : une arme procédurale au service d'un durcissement de la politique répressive. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 03, pp.549. ⟨halshs-03815460⟩
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