Certificat de non-paiement des frais et du prix d'adjudication et voies de recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Certificat de non-paiement des frais et du prix d'adjudication et voies de recours

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03813017

Soumis le : jeudi 13 octobre 2022-10:06:15

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:09

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Dates et versions

halshs-03813017 , version 1 (13-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03813017 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Certificat de non-paiement des frais et du prix d'adjudication et voies de recours. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 10, pp.702. ⟨halshs-03813017⟩

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