Spécificité de la procédure de partage et art. 910-4 c. pr. civ. en appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Spécificité de la procédure de partage et art. 910-4 c. pr. civ. en appel

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03812374

Soumis le : mercredi 12 octobre 2022-16:07:21

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03812374 , version 1 (12-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03812374 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Spécificité de la procédure de partage et art. 910-4 c. pr. civ. en appel. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.499. ⟨halshs-03812374⟩

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