Déclaration d'appel avec annexe : application immédiate aux instances en cours du décret et de l'arrêté du 25 févr. 2022

Dominique d'Ambra

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Déclaration d'appel avec annexe : application immédiate aux instances en cours du décret et de l'arrêté du 25 févr. 2022

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Dominique d'Ambra

Fonction : Auteur
PersonId : 757652
IdRef : 078035228

Université de Strasbourg

Centre de droit privé fondamental

Mots clés

Procédure Familiale Appel Procédure avec représentation obligatoire Déclaration d'appel avec annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03812372

Soumis le : mercredi 12 octobre 2022-16:07:18

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Dates et versions

halshs-03812372 , version 1 (12-10-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03812372 , version 1

Citer

Dominique d'Ambra. Déclaration d'appel avec annexe : application immédiate aux instances en cours du décret et de l'arrêté du 25 févr. 2022. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.496. ⟨halshs-03812372⟩

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