Délivrance d'un legs et mesure d'exécution forcée

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

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Frédérique Eudier

Université de Rouen Normandie

Libéralité Testament Legs de somme d'argent Délivrance du legs Mesure d'exécution forcée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03812370

Soumis le : mercredi 12 octobre 2022-16:07:15

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-03812370 , version 1 (12-10-2022)

Frédérique Eudier. Délivrance d'un legs et mesure d'exécution forcée. Actualité juridique Famille, 2022, 10, pp.494. ⟨halshs-03812370⟩

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