Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Équité globale et audition libre, bis repetita

Résumé

CEDH 20 sept. 2022, n° 38288/15
Dans un arrêt du 20 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme poursuit son œuvre jurisprudentielle tendant à « globaliser » l'appréciation de l'irrégularité d'une procédure pénale, au prisme d'une mesure d'enquête tardivement codifiée en France : l'audition libre.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03812165 , version 1 (12-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03812165 , version 1

Citer

Thomas Besse. Équité globale et audition libre, bis repetita. Dalloz Actualité, 2022, 3 p. ⟨halshs-03812165⟩
109 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More