Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance des lots autorisés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance des lots autorisés

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https://shs.hal.science/halshs-03805586

Soumis le : vendredi 7 octobre 2022-13:35:19

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:14

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Dates et versions

halshs-03805586 , version 1 (07-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03805586 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance des lots autorisés. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 33, pp.1916. ⟨halshs-03805586⟩

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