"Manquement à l'obligation de négociation loyale du protocole préélectoral - Retour à la case négociation !", note sur Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

"Manquement à l'obligation de négociation loyale du protocole préélectoral - Retour à la case négociation !", note sur Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420

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https://shs.hal.science/halshs-03799943

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Citer

Gwennhaël François. "Manquement à l'obligation de négociation loyale du protocole préélectoral - Retour à la case négociation !", note sur Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420. Droit Social, 2022, n° 10, pp. 849-851. ⟨halshs-03799943⟩

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