Vente du fonds de commerce ou de droits sociaux et information des salariés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Vente du fonds de commerce ou de droits sociaux et information des salariés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03799930 , version 1 (06-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03799930 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Vente du fonds de commerce ou de droits sociaux et information des salariés. Droit Social, 2022, 10, pp.790. ⟨halshs-03799930⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More