Perte du statut de citoyen de l'Union et retrait de l'État de nationalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Perte du statut de citoyen de l'Union et retrait de l'État de nationalité

Vincent Réveillère
Aix Marseille Université
Laboratoire de théorie du droit
CV

Résumé

[CJUE, gr. ch., 9 juin 2022, aff. C-673/20, E. P. c/ Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études Economiques (INSEE), AJDA 2022. 1190 ; D. 2022. 1093]

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Citer

Vincent Réveillère. Perte du statut de citoyen de l'Union et retrait de l'État de nationalité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.576. ⟨halshs-03798747⟩

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