Chronique Droit européen des transports – Le propriétaire d'installations et de services nécessaires au transport ferroviaire n'est pas nécessairement considéré comme exploitant de ces derniers au regard des lois du marché intérieur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit européen des transports – Le propriétaire d'installations et de services nécessaires au transport ferroviaire n'est pas nécessairement considéré comme exploitant de ces derniers au regard des lois du marché intérieur

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

[CJUE, 15 juill. 2021, aff. C-60/20, Latvijas dzelzceļš, ECLI:EU:C:2021610]

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03798735

Soumis le : mercredi 5 octobre 2022-14:14:42

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03798735 , version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798735 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports – Le propriétaire d'installations et de services nécessaires au transport ferroviaire n'est pas nécessairement considéré comme exploitant de ces derniers au regard des lois du marché intérieur. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.551. ⟨halshs-03798735⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More