Chronique Droit européen des transports – Non-respect des règles relatives à l'usage des tachygraphes : pour prononcer une sanction, le lieu de l'infraction et le territoire de constatation de l'infraction doivent « étonnamment » être identiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit européen des transports – Non-respect des règles relatives à l'usage des tachygraphes : pour prononcer une sanction, le lieu de l'infraction et le territoire de constatation de l'infraction doivent « étonnamment » être identiques

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

[CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-906/19, Procédure pénale c/ FO, ECLI:EU:C:2021:715]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03798731

Soumis le : mercredi 5 octobre 2022-14:14:37

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03798731 , version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798731 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports – Non-respect des règles relatives à l'usage des tachygraphes : pour prononcer une sanction, le lieu de l'infraction et le territoire de constatation de l'infraction doivent « étonnamment » être identiques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.546. ⟨halshs-03798731⟩

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