Chronique UE et droits fondamentaux – Sécurité et aide sociale (art. 34 de la Charte)
Résumé
[CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-350/20, O. D. e.a./ Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), EU:C:2021:659]
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Soumis le : mercredi 5 octobre 2022-14:13:36
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31