Chronique UE et droits fondamentaux – Droits de la défense (art. 48 de la Charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique UE et droits fondamentaux – Droits de la défense (art. 48 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758018
  • IdRef : 035606886
Université de Strasbourg

Résumé

[CJUE, gr. ch., 23 nov. 2021, aff. C-564/19, IS (Illégalité de l'ordonnance de renvoi)]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03798703

Soumis le : mercredi 5 octobre 2022-14:13:35

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03798703 , version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798703 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux – Droits de la défense (art. 48 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.402. ⟨halshs-03798703⟩

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