Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de négociation collective (art. 28 de la Charte), liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droit de propriété (art. 17 de la Charte), protection des consommateurs (art. 38 de la Charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de négociation collective (art. 28 de la Charte), liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droit de propriété (art. 17 de la Charte), protection des consommateurs (art. 38 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758018
  • IdRef : 035606886
Université de Strasbourg

Résumé

[CJUE, gr. ch., 23 mars 2021, aff. C-28/20, Airhelp, EU:C:2021:226 ; CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-613/20, Eurowings, EU:C:2021:820, D. 2021. 1813]

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Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux – Droit de négociation collective (art. 28 de la Charte), liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte), droit de propriété (art. 17 de la Charte), protection des consommateurs (art. 38 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.400. ⟨halshs-03798700⟩

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