II – Droits fondamentaux et Charte des droits fondamentaux – Chronique UE et droits fondamentaux – Droit au respect au droit de la vie privée et familiale (art. 7 Charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

II – Droits fondamentaux et Charte des droits fondamentaux – Chronique UE et droits fondamentaux – Droit au respect au droit de la vie privée et familiale (art. 7 Charte)

Florence Benoit-Rohmer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758018
  • IdRef : 035606886
Université de Strasbourg

Résumé

(CJUE, gr. ch., 14 déc. 2021, aff. C-490/20, V.M.A. c/ Stolichna Obshtina, Rayon « Pancharevo », EU:C:2021:296, D. 2022. 331, note L. d'Avout et R. Legendre ; ibid. 565, chron. H. Fulchiron ; ibid. 872, obs. RÉGINE ; AJ fam. 2022. 5, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2022. 352, obs. L. Usunier)

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Soumis le : mercredi 5 octobre 2022-14:13:22

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halshs-03798692 , version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798692 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. II – Droits fondamentaux et Charte des droits fondamentaux – Chronique UE et droits fondamentaux – Droit au respect au droit de la vie privée et familiale (art. 7 Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.391. ⟨halshs-03798692⟩

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