Nouvelles perspectives dans la pratique notariale : la consécration de la procuration notariée à distance par le décret du 20 novembre 2020
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Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2021
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Soumis le : mardi 4 octobre 2022-17:55:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
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- HAL Id : halshs-03797480 , version 1
Citer
Fanny Binois. Nouvelles perspectives dans la pratique notariale : la consécration de la procuration notariée à distance par le décret du 20 novembre 2020. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 03, pp.165. ⟨halshs-03797480⟩
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