L'efficacité de la clause d'« earn out » à l'épreuve du droit commun des contrats
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-20.421 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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Soumis le : samedi 1 octobre 2022-17:55:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03793698 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'efficacité de la clause d'« earn out » à l'épreuve du droit commun des contrats. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.546. ⟨halshs-03793698⟩
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