Les contours flous de l'excès de pouvoir du juge ayant désigné un expert de l'article 1843-4 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Les contours flous de l'excès de pouvoir du juge ayant désigné un expert de l'article 1843-4 du code civil

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 25 mai 2022, no 20-18.307 (F+B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03793695

Soumis le : samedi 1 octobre 2022-17:55:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03793695 , version 1 (01-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03793695 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Les contours flous de l'excès de pouvoir du juge ayant désigné un expert de l'article 1843-4 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 10, pp.534. ⟨halshs-03793695⟩

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