Errements dans la procédure accélérée au fond engagée contre un hébergeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2022

Errements dans la procédure accélérée au fond engagée contre un hébergeur

Résumé

Tribunal judiciaire de Paris (pr. accélérée au fond), 8 juillet 2022, no 22/53972, M. K. c/ Sté Meta Platforms Ireland Ltd et a.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03791889 , version 1 (29-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03791889 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Errements dans la procédure accélérée au fond engagée contre un hébergeur. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2022, 406, pp.481. ⟨halshs-03791889⟩

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