La proportionnalité des dommages-intérêts punitifs et le droit de toute personne au respect de ses biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

La proportionnalité des dommages-intérêts punitifs et le droit de toute personne au respect de ses biens

Résumé

(Civ. 1re, 12 janvier 2022, no 20-16.189, D. 2022. 915, obs. F. Jault-Seseke)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03791769

Soumis le : jeudi 29 septembre 2022-15:10:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

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Dates et versions

halshs-03791769 , version 1 (29-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03791769 , version 1

Citer

Lilian Larribère. La proportionnalité des dommages-intérêts punitifs et le droit de toute personne au respect de ses biens. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 03, pp.589. ⟨halshs-03791769⟩

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