Devoir de vigilance des sociétés mères et compétence des tribunaux : la Cour de cassation et le législateur rendent concomitamment deux solutions différentes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Devoir de vigilance des sociétés mères et compétence des tribunaux : la Cour de cassation et le législateur rendent concomitamment deux solutions différentes

Mots clés

Société Anonyme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03788905

Soumis le : mardi 27 septembre 2022-10:26:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03788905 , version 1 (27-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03788905 , version 1

Citer

Romain Dumont. Devoir de vigilance des sociétés mères et compétence des tribunaux : la Cour de cassation et le législateur rendent concomitamment deux solutions différentes. Recueil Dalloz, 2022, 16, pp.826. ⟨halshs-03788905⟩

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