La computation des délais en matière de déféré : petits détails pratiques et grands enjeux théoriques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

La computation des délais en matière de déféré : petits détails pratiques et grands enjeux théoriques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03787290 , version 1 (24-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03787290 , version 1

Citer

Jérémy Jourdan-Marques. La computation des délais en matière de déféré : petits détails pratiques et grands enjeux théoriques. Recueil Dalloz, 2022, 33, pp.1687. ⟨halshs-03787290⟩
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