Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03787290
Soumis le : samedi 24 septembre 2022-15:26:31
Dernière modification le : mercredi 3 septembre 2025-09:57:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03787290 , version 1
Citer
Jérémy Jourdan-Marques. La computation des délais en matière de déféré : petits détails pratiques et grands enjeux théoriques. Recueil Dalloz, 2022, 33, pp.1687. ⟨halshs-03787290⟩
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