Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03784256
Soumis le : jeudi 22 septembre 2022-19:45:28
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03784256 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Irrecevabilité d'une nouvelle requête en homologation de peine après un premier refus. Actualité juridique Pénal, 2022, 09, pp.438. ⟨halshs-03784256⟩