Irrecevabilité d'une nouvelle requête en homologation de peine après un premier refus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Irrecevabilité d'une nouvelle requête en homologation de peine après un premier refus

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-03784256

Soumis le : jeudi 22 septembre 2022-19:45:28

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03784256 , version 1 (22-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03784256 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Irrecevabilité d'une nouvelle requête en homologation de peine après un premier refus. Actualité juridique Pénal, 2022, 09, pp.438. ⟨halshs-03784256⟩

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