Égalité devant la justice et droit d'appel de la décision refusant de constater la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Égalité devant la justice et droit d'appel de la décision refusant de constater la prescription

Sébastien Fucini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794948
  • IdRef : 228233402
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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https://shs.hal.science/halshs-03784254

Soumis le : jeudi 22 septembre 2022-19:45:24

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:36

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Dates et versions

halshs-03784254 , version 1 (22-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03784254 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. Égalité devant la justice et droit d'appel de la décision refusant de constater la prescription. Actualité juridique Pénal, 2022, 09, pp.433. ⟨halshs-03784254⟩

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