"De la délicate distinction des diffamations non publiques et confidentielles", note sous Cass. Crim., 14 juin 2022, n° 21-84537 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

"De la délicate distinction des diffamations non publiques et confidentielles", note sous Cass. Crim., 14 juin 2022, n° 21-84537

Evan Raschel
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  • PersonId : 784501
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Evan Raschel. "De la délicate distinction des diffamations non publiques et confidentielles", note sous Cass. Crim., 14 juin 2022, n° 21-84537. Actualité juridique Pénal, 2022, n° 9, p. 428. ⟨halshs-03784252⟩

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