Sans conclusions indemnitaires, des conclusions à fin qu'il soit enjoint à la personne publique de mettre fin à un comportement fautif sont irrecevables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Sans conclusions indemnitaires, des conclusions à fin qu'il soit enjoint à la personne publique de mettre fin à un comportement fautif sont irrecevables

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Mots clés

Procédure Contentieuse

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03782977

Soumis le : mercredi 21 septembre 2022-16:50:15

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

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Dates et versions

halshs-03782977 , version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03782977 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Sans conclusions indemnitaires, des conclusions à fin qu'il soit enjoint à la personne publique de mettre fin à un comportement fautif sont irrecevables. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 09, pp.467. ⟨halshs-03782977⟩

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