Sans conclusions indemnitaires, des conclusions à fin qu'il soit enjoint à la personne publique de mettre fin à un comportement fautif sont irrecevables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Sans conclusions indemnitaires, des conclusions à fin qu'il soit enjoint à la personne publique de mettre fin à un comportement fautif sont irrecevables

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03782977 , version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03782977 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Sans conclusions indemnitaires, des conclusions à fin qu'il soit enjoint à la personne publique de mettre fin à un comportement fautif sont irrecevables. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 09, pp.467. ⟨halshs-03782977⟩
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